Préambule

La Clinique Juridique Nice Côte d'Azur favorise et promeut l'accès au droit pour les entreprises et les personnes physiques dans le cadre d'une démarche sociétale, afin de permettre aux étudiants de résoudre des cas pratiques, et aux consultants, de confier gratuitement des problématiques juridiques à une équipe composée d'étudiants et de professionnels.

Article 1. Mission de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur

La Clinique Juridique Nice Côte d'Azur a pour objet d'offrir gratuitement aux personnes, physique ou morale, présentant des difficultés d'ordre juridique en lien avec le Droit , une réponse juridique adaptée et personnalisée sous le contrôle de professionnels du Droit tels que des Avocats, Docteurs en Droit, ou encore des maîtres de conférence et des Professeurs.

Dans ce cadre, la mission de la Clinique consiste à :

• Evaluer la situation qui lui est présentée par la personne, identifier les problèmes et les qualifier juriquement,
• Informer la personne sur ses droits et obligations,
• Informer et expliquer le droit applicable à la situation donnée,
• Informer et expliquer les démarches à accomplir et les procédures applicables,
• Orienter la personne vers les organismes, services ou professionnels compétents.
• Restituer par écrit, pour les archives de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur, et oralement, pour le patient, le résultat de ses recherches.

Article 2. Déontologie de l'activité clinique

L'activité de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur ne s'envisage pas sans la mise oeuvre d'un partenariat effectif avec l'ensemble des professions judiciaires, juridiques et sociales. Ce partenariat suppose un respect réciproque des compétences spécifiques de chacun.

Il est convenu que la Clinique juridique Nice Côte d'Azur n'a pas pour objet de critiquer une prestation juridique réalisée par un professionnel du droit.

Le patient consultant la Clinique Juridiuqe Nice Côte d'Azur déclare ne pas avoir un dossier ouvert dans un cabinet d'Avocat pour une demande similaire ou connexe.

L'activité de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur consiste à dispenser une information juridique, à évaluer et qualifier les problèmes juridiques qui lui sont soumis et à présenter toutes solutions pertinentes, à l'exclusion de toute forme d'actes juridiques ou judiciaires.

La Clinique Juridique Nice Côte d'Azur ne se charge d'aucune affaire, ne perçoit aucune rémunération et ne fait que donner à la personne des éléments juridiques lui permettant de se déterminer.

Article 3. Compétence des acteurs de la clinique

Les étudiants exerçants les missions de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur doivent avoir une excellente connaissance du droit. Ils doivent être au moins inscrits en troisième année de Licence en Droit.

Article 4. Confidentialité

Les participants aux activités de la Clinique du Juridique Nice Côte d'Azur s'engagent à garder le secret sur les informations auxquelles ils auront accès dans l'exercice de leur mission.

Les bénéficiaires des activités de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur acceptent le partage des informations relatives à leur dossier au sein des équipes d'étudiants, de praticiens et d'enseignants.

Article 5. Conditions de la participation aux activités cliniques

Les étudiants participants à l'activité de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur sont sélectionnés.

Ils s'engagent à participer à l'activité de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours.

Ils recevront des enseignements théoriques et pratiques en début d'année universitaire, la formation portera principalement sur les compétences nécessaires à l'activité clinique et accessoirement sur les aspects juridiques et techniques du Droit.

Article 6. Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur sont notamment :

- Une boîte aux lettres électronique,

- Des consultations en présentiel ou visioconférence

Article 7. Gratuité

Toutes les fonctions exercées au sein de la Clinique Juridique Nice Côte d'Azur sont gratuites et bénévoles.

Article 8. Décharge de responsabilité

Il est convenu entre les étudiants, qui sont supervisés par un ou plusieurs professionnels, et le consultant, que les prestations étant gratuites, aucun délai ne peut-être exigé de la part du consultant qui ne pourra pas rechercher la responsabilité en cas de manquement de l'association pour un éventuel défaut de conseil.

L'association n'intervient pas en tant que professionnel du droit, et n'a pour objet que de traduire juridiquement les problématiques exposées oralement et/ou par écrit, et de faire ses meilleurs efforts pour y apporter une solution adaptée, cohérente par rapport à la problématique soulevée, et ce, dans une démarche sociétale visant à démocratiser l'accès au droit.

Cette charte a vocation à être lue et signée par chaque personne consultant ou participant à l'activité de la Clinique.